Regeste
Opposition à la vente de biens-fonds (art. 19 LPR).
1. Notion de domaine agricole. Application à une propriété dont une partie, rangée dans une zone de constructions, n'est pas soumise à la LPR - sous réserve des bâtiments et de leurs abords - en vertu de la loi cantonale d'introduction. Il peut être formé opposition contre la vente d'une parcelle sise en zone agricole (consid. 1).
2. La vente de cette parcelle rendrait l'exploitation non viable (consid. 2).
3. Justes motifs pouvant commander la suppression de l'exploitation. Prise en considération de la situation personnelle du vendeur (rectification de la jurisprudence) (consid. 3 et 4).
4. Opposition admise, parce que le propriétaire du domaine avait la faculté de vendre du terrain dans la zone des constructions, à laquelle la LPR ne s'applique pas (consid. 5).