Regeste
Recours de droit administratif en matière de brevets.
Est-il admissible de joindre deux procédures de recours? (consid. 1).
Qualité pour former un recours de droit administratif (art. 103 OJ). Il faut que le recourant soit lésé dans ses droits subjectifs.
L'inscription de plusieurs dates de priorité en faveur d'un brevet ne peut pas être attaquée par un autre prétendant au brevet par la voie du recours de droit administratif (consid. 2 et 3).
Le recours de droit administratif n'est pas une action populaire (consid. 4).
Peut-on indiquer plusieurs dates de priorité pour le même brevet? Effets de l'annotation d'un droit de priorité (consid. 5).
L'opinion exprimée dans l'arrêt publié au RO 87 I 397 ss quant à la recevabilité du recours de droit administratif ne peut pas être maintenue (consid. 6).