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Ecriture agrandie
 

Regeste

Procédure civile. Art. 4 Cst.
Il n'est pas arbitraire d'interpréter le § 31 PC thurg. en ce sens que, en cas d'aliénation de l'objet du litige, l'aliénateur conserve en règle générale sa qualité pour agir ou pour défendre, le procès continuant ainsi entre les mêmes parties.
Qualité pour agir (ou pour défendre) et faculté de faire valoir en justice en son propre nom le droit d'un tiers (Prozesstandschaft) (consid. b).

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Article: Art. 4 Cst.