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Ecriture agrandie
 

Regeste

Impôt cantonal minimum sur les immeubles des personnes morales.
Un impôt minimum de 2‰ de la valeur vénale frappant toutes les personnes morales où qu'elles aient leur siège, mais prélevé seulement dans la mesure où il dépasse les impôts ordinaires payés par ces contribuables, ne viole pas l'interdiction de la double imposition intercantonale.
 
 
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