Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 4 Cst, Procédure cantonale.
Le fait de s'être occupé d'une affaire au sens de l'art. 151 CPC de Bâle-Ville constitue, pour un expert, une cause de récusation non seulement facultative, mais obligatoire. Un témoin qui, pour ce motif, ne pourrait fonctionner comme expert, ne peut pas être questionné sur des points qui relèvent d'une expertise.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 4 Cst, art. 151 CPC

 
 
Imprimer remonter