Regeste
Registre du commerce.
1. Conditions de la radiation d'une société anonyme qui serait dissoute en fait (consid. 1). Procédure à suivre en pareil cas (consid. 2).
2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'un recours de droit administratif en matière de registre du commerce (consid. 3).
3. Application de la procédure prévue par l'art. 86 ORC à l'égard d'une société anonyme dont l'adresse inscrite au registre du commerce en vertu des art. 42 al. 2 ou 43 al. 1 ORC n'est plus conforme à la vérité (consid. 4 et 5).