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Regeste

Pouvoirs du mandataire commercial et du fondé de procuration.
Le chef d'une maison de commerce ne peut se prévaloir de l'art. 462 al. 2 CO, s'il donne tacitement procuration (art. 458 al. 1 CO) à un mandataire commercial.

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Article: art. 462 al. 2 CO, art. 458 al. 1 CO

 
 
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