Regeste
Recours en réforme. Conditions dans lesquelles il suffit de conclure au renvoi de la cause à la juridiction cantonale (consid. 1).
Notion de l'invention exposée au sens de l'art. 7 al. 1 litt. b LBI (consid. 4).
Un brevet français est exposé, au sens de l'art. 7 LBI, dès sa délivrance et non par sa publication ultérieure au "Bulletin officiel" (consid. 5 à 7).