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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 264 PPF, art. 351 CP.
1. Du fait qu'il s'est efforcé d'élucider la question de la compétence, un canton ne doit pas être désavantagé dans la fixation du for.
2. On ne saurait davantage interpréter de prime abord comme une reconnaissance de la compétence la réunion provisoire de l'enquête dans la main d'une autorité.
3. C'est seulement de cas en cas que l'on peut déroger au for légal.

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Article: Art. 264 PPF, art. 351 CP