Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 50 CP.
1. Un délinquant agit par cupidité lorsqu'il est particulièrement avide d'avantages financiers, notamment lorsque, pour se procurer de l'argent, il outrepasse habituellement ou sans scrupules les limites tracées par la loi, la bienséance ou les bonnes moeurs et n'hésite donc même pas à se procurer un gain illicite (confirmation de la jurisprudence).
2. Le mobile de la cupidité peut résulter d'un acte isolé.
3. Application de cette définition aux participants à un crime d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 50 CP, art. 253 CP