Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Persönliche Freiheit. Untersuchungshaft.
Nach Genfer Recht kann der Verurteilte während des Verfahrens vor zweiter Instanz gegen Kaution vorläufig freigelassen werden (Erw. 4).
Hiefür sachlich zuständige Behörde (Erw. 5).
Notwendige Voraussetzungen für die Anordnung der Sicherheitshaft (Erw. 6).