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Regeste

Art. 23 al. 2 LEx
L'indemnité due aux locataires et fermiers ne doit couvrir que le dommage découlant de l'extinction prématurée du bail à loyer ou à ferme. L'expropriant n'est pas tenu de réparer encore le dommage résultant, postérieurement à l'échéance dudit contrat, du non-usage du mobilier d'exploitation et de la perte du "goodwill".

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Article: Art. 23 al. 2 LEx