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Regeste

Art. 86, 96 al. 2 OJ.
L'arrêt du Conseil d'Etat du canton de St-Gall statuant sur le recours formé contre la décision d'un parlement communal n'est pas une décision de dernière instance cantonale lorsque le grief de violation des droits populaires était soulevé dans le recours (consid. 3).
Conditions sous lesquelles le Tribunal fédéral peut transmettre un recours de droit public à l'autorité cantonale compétente en dernière instance (consid. 4).

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Article: Art. 86, 96 al. 2 OJ