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Ecriture agrandie
 

Regeste

Partage d'une succession. Attribution d'une exploitation agricole.
La demande d'attribution d'une exploitation agricole en vertu de l'art. 620 CC doit être rejetée, lorsque le requérant entend affecter le domaine à une destination contraire aux fins du droit successoral paysan.

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références

Article: art. 620 CC

 
 
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