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Regeste

Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 CC).
Le sous-traitant qui n'a pas été payé conserve son droit de requérir l'inscription d'une hypothèque légale en garantie de sa créance, même lorsque le propriétaire de l'immeuble et maître de l'ouvrage s'est acquitté de son dû envers l'entrepreneur général.

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Article: art. 837 CC

 
 
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