Regeste
Epuration des registres des pactes de réserve de propriété; frais de la communication à l'acquéreur.
Les frais de cette communication s'élèvent aujourd'hui à 1 fr. 90 lorsque l'acquéreur est domicilié dans le rayon local de l'office des poursuites et à 2 fr. lorsqu'il est domicilié au-delà de ce rayon.
Si l'on utilise des formules imprimées ou polycopiées, ces frais sont réduits de 30 centimes (art. 3, dernier alinéa, de l'ordonnance du Tribunal fédéral du 29 mars 1939; art. 7 Tarif du 6 septembre 1957; art. 1er ACF du 14 décembre 1964 augmentant les émoluments en matière de poursuite pour dettes et de faillite; art. 12 LSP, dans sa teneur du 12 décembre 1966; art. 70 de l'ordonnance d'exécution I de la LSP, dans sa teneur du 1er septembre 1967).