Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 41 ch. 3 CP, art. 90 ch. 2 LCR. Révocation du sursis.
L'auteur du délit prévu à l'art. 90 ch. 2 LCR, qui peut être commis intentionnellement ou par une négligence grave, trompe la confiance du juge, même si la commission intentionnelle de ce délit n'est pas constatée. Cas de très peu de gravité nié en l'espèce.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 90 ch. 2 LCR, Art. 41 ch. 3 CP

 
 
Imprimer remonter