Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

1. Art. 18 al. 2 lit. c OCR. Les tronçons servant à la présélection au sens de cette règle sont les voies destinées à la présélection et marquées comme telles.
2. Art. 53 al. 1 OSR. Cette disposition est impérative et oblige par conséquent les autorités chargées de la signalisation à apposer les flèches qui indiquent la présélection.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 53 al. 1 OSR