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Ecriture agrandie
 

Regeste

1. Art. 350 ch. 1 al. 1 CP. Un inculpé n'est poursuivi pour un acte que jusqu'au jugement (consid. 1).
2. Art. 349 al. 2 CP. Les coauteurs doivent, en principe, être poursuivis et jugés au même endroit, peu importe qu'ils aient ou non agi dans le même lieu et que l'un d'eux ait commis, ailleurs, des infractions punies d'une peine plus grave que les actes dont il est coauteur. Des dérogations sont admissibles pour des raisons d'opportunité (consid. 2 et 3).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 350 ch. 1 al. 1 CP, Art. 349 al. 2 CP