Celui qui viole son engagement de réserver toute sa production à une personne ne commet un acte de concurrence déloyale que s'il existe un risque de confusion, soit que l'auteur crée ce risque par l'apposition d'une marque ou d'un signe, soit que la marchandise, par son aspect, ait acquis sur le marché une réputation comme produit du bénéficiaire de l'exclusivité.