L'incorporation d'un fonds dans le périmètre d'un remaniement parcellaire de terrains à bâtir ne constitue pas, en règle générale, une atteinte particulièrement grave à la propriété privée, même lorsque les propriétaires doivent céder du terrain pour la construction de routes de quartier. Dès lors, le Tribunal fédéral n'examine que sous l'angle de l'arbitraire si la base légale d'une telle cession est suffisante (consid. 3).

Sur la base des dispositions relatives aux remaniements parcellaires de terrains à bâtir, on peut aussi prévoir des cessions de terrain pour des routes de quartier et réaliser ces cessions par la procédure de remaniement, à moins que la procédure d'expropriation ne soit expressément prescrite (consid. 4 et 6).