Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Art. 4 CF; diritto d'essere sentito nella procedura penale.
La parte in causa ha il diritto, direttamente deducibile dall'art. 4 CF, di prendere conoscenza della procedura probatoria, e di esprimersi al riguardo.