Regeste
Liberté du commerce et de l'industrie. Cinémas: contrôle de l'âge des spectateurs. Art. 31 Cst.
Exiger d'un directeur de salle qu'il contrôle systématiquement l'âge de tous les spectateurs paraissant avoir moins de vingt ans - alors même que l'âge limite pour assister à un film déterminé est plus bas - n'est pas compatible avec le principe de proportionnalité auquel doivent satisfaire les restrictions de police que les cantons peuvent apporter à la liberté du commerce et de l'industrie.