Regeste
Contrat de licence. Art. 34 LBI.
1. La licence, même non exclusive, peut être assortie de l'obligation d'exploiter. Consid. 3a.
2. Lorsque cette obligation existe, les redevances sont aussi dues en cas de non-usage. Consid. 3b et c.
3. Il en va ainsi, même lorsque les redevances sont fixes et périodiques. Consid. 3d.
4. Cas des redevances proportionnelles à la production. Consid. 3d.
5. Cas de la fixation, pour deux périodes successives, de redevances fixes, puis de redevances proportionnelles à la valeur des produits fabriqués. Consid. 3c.