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Regeste

Art. 48 al. 1 OJ. Notion de la décision finale.
L'arrêt qui condamne le défendeur à constituer des garanties en faveur des demandeurs jusqu'à droit connu sur le procès au fond dans lequel ceux-ci ont conclu au paiement de diverses créances n'est pas une décision finale.

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Article: Art. 48 al. 1 OJ

 
 
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