Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

For de l'action en divorce, art. 144 CC.
Le délai d'attente prévu au § 254 du code de procédure civile zurichois, qui ne permet d'intenter l'action en divorce que huit semaines après l'audience de conciliation, n'a pas pour effet d'opposer à l'exercice de cette action des difficultés insupportables ou inadmissibles; il est dès lors compatible avec le droit fédéral (confirmation de jurisprudence).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 144 CC