Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 48 OJ. L'arrêt que la Cour correctionnelle de Genève rend postérieurement au jugement sur l'action pénale, et par lequel elle déclare des conclusions civiles irrecevables pour cause de litispendance, constitue une décision finale.
Art. 43 al. 1 et 2 OJ. L'exception de litispendance relève en principe du droit cantonal de procédure. Toutefois, la question de l'identité quant à l'objet des demandes fondées sur le droit pénal fédéral relève du fond du droit; le Tribunal fédéral peut donc l'examiner.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 48 OJ, Art. 43 al. 1 et 2 OJ

 
 
Imprimer remonter