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Ecriture agrandie
 

Regeste

Entraide judiciaire, art. 352 CP.
1. Définition (consid. 1).
2. Compétence de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral (consid. 2).
3. Saisie préventive ordonnée au cours d'une enquête pénale en vertu du droit cantonal et portant sur des prospectus remis à la poste pour distribution (consid. 3).

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références

Article: art. 352 CP