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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 22 al. 1er LAVS.
Calcul de la rente de vieillesse partielle pour couple revenant à un bénéficiaire dont l'épouse touchait auparavant une rente entière simple extraordinaire d'invalidité. L'intéressé ne peut pas exiger le maintien du statu quo lors du passage d'un régime de rente à un autre.
Art. 51 al. 3 RAVS.
Par octroi d'une rente d'invalidité il faut entendre non pas un droit simplement virtuel à une telle prestation, mais sa reconnaissance effective.

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références

Article: Art. 22 al. 1er LAVS, Art. 51 al. 3 RAVS