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Regeste

Art. 1er al. 2, 6bis et 11 LAMA.
- Nature des cotisations. Application par analogie, dans l'assurancemaladie sociale, du principe institué par les art. 841 et 848 CO quant à la primauté du droit des assurances sur le droit des sociétés.
- Organe compétent pour prononcer la radiation d'un assuré en demeure dans le paiement de ses cotisations. Il n'est pas contraire au droit fédéral qu'une caisse-maladie reconnue, organisée sous la forme d'une société coopérative, charge un organe subordonné de prononcer l'exclusion d'un membre en demeure.
Art. 30 al. 1er LAMA: Décision susceptible de recours.
- La signature n'est pas sans exception un élément indispensable de la décision administrative, même si la loi en exige la communication par écrit.
- La caisse peut présumer l'opposition de son assuré et décider d'emblée formellement.

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références

Article: Art. 1er al. 2, 6bis et 11 LAMA, art. 841 et 848 CO, Art. 30 al. 1er LAMA

 
 
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