Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Art. 29 cpv. 1 LAI: Inizio del diritto alla rendita.
Per giudicare se l'amputazione di un arto cagioni incapacità di guadagno permanente, occorre considerare, tra l'altro, l'effetto presumibile dell'ulteriore assuefazione alla protesi.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 29 cpv. 1 LAI