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Regeste

Art. 4, 8 et 9 LAVS et art. 22 ss RAVS.
Le prix d'un "good will" payable par acomptes après remise d'un commerce est soumis à cotisations personnelles. Fixation des dites cotisations.

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Article: Art. 4, 8 et 9 LAVS, art. 22 ss RAVS

 
 
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