Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 21bis al. 1er LAI, art. 15 al. 1er et 16bis al. 2 RAI.
Du droit de l'invalide de choisir librement un emploi et d'en changer.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 21bis al. 1er LAI

 
 
Imprimer remonter