Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour ŕ la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 16bis al. 2 RAI.
Des facteurs qui servent ŕ fixer les amortissements dus ŕ l'assuré ayant acquis ŕ ses frais un véhicule ŕ moteur.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 16bis al. 2 RAI