Regeste
Convention de La Haye du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants.
Art. 4 ch. 3: Notions de la décision par défaut. La régularité de la communication peut-elle être établie d'une autre manière que par les pièces indiquées dans cette disposition? (consid. 3).
Art. 2 ch. 3: Pour déterminer si la décision est passée en force de chose jugée, on se fonde sur le droit de l'Etat dans lequel elle a été rendue (consid. 4).
Art. 2 ch. 2: Interprétation de l'alinéa 2 (consid. 5).
Art. 2 ch. 5: Quand est-il manifestement incompatible avec l'ordre public suisse qu'un jugement de paternité rendu en Allemagne soit notifié à un défendeur qui se trouve hors d'Allemagne par "remise à la poste" en Allemagne en application de l'art. 175 CPC all.? (consid. 6).