Art. 3 ch. 3 lit. a AIN. Est assujetti à l'impôt l'étranger inscrit au registre foncier comme propriétaire ou usufruitier (consid. 1).

Art. 107 AIN. Droit de recours de l'administration fédérale des contributions. Recevabilité du recours contre des constatations négatives faites par l'administration cantonale de l'impôt pour la défense nationale dans un bordereau de paiement (consid. 2).

Art. 43 AIN. Si l'autorité fiscale a imposé un gain immobilier sous forme d'un impôt annuel particulier, lors de la taxation pour la période de taxation au cours de laquelle il a été réalisé, mais qu'il se révèle durant la procédure de recours que ce gain devrait être frappé de l'impôt ordinaire sur le revenu, il doit être pris en considération pour l'imposition de la période de taxation subséquente, lors même que pour le surplus les facteurs d'imposition pour cette période sont déjà fixés dans une décision passée en force (consid. 3).