Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Invention de nouvelles formes cristallines, protection conférée par le brevet.
1. Rejet de demandes de brevet selon l'art. 59 al. 1 et 2 LBI (consid. 1).
2. Art. 2 ch. 4 et 53 LBI. Notion de la substance chimique: est caractéristique la nature de la substance, non le processus chimique par lequel elle est fabriquée (consid. 2).
3. Brevetabilité d'une invention qui consiste à conférer à une substance chimique, par des interventions particulières, une forme cristalline inconnue pour cette substance (consid. 3).
4. Art. 51 et 52 LBI. Signification de la revendication de brevet; exigences quant à son contenu, lorsque la protection conférée par le brevet est requise pour un produit (consid. 4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 59 al. 1 et 2 LBI, Art. 2 ch. 4 et 53 LBI, Art. 51 et 52 LBI

 
 
Imprimer remonter