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Regeste

Art. 89 al. 2 OJ.
Lorsque la loi applicable ne prévoit pas la notification d'office aux parties du jugement motivé, mais que cette notification se fait en vertu d'une pratique judiciaire constante, elle est assimilée à une notification d'office (extension de la jurisprudence).

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Article: Art. 89 al. 2 OJ

 
 
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