Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Art. 20 cpv. 1 LEspr.
A quali condizioni si può tener conto, nella stima del valore venale, della possibilità di un miglior uso del fondo?

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 20 cpv. 1 LEspr