Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Ouverture de la faillite; avance des frais; arbitraire.
L'avance des frais au sens de l'art. 169 al. 2 LP doit être exigée avant l'ouverture de la faillite. Le juge de la faillite qui exige du créancier l'avance des frais après l'ouverture de la faillite et qui attend de procéder à la communication du jugement de faillite jusqu'à ce que le montant requis soit versé commet un acte arbitraire.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 169 al. 2 LP

 
 
Imprimer remonter