Regeste
Action de droit administratif portant sur l'exonération de contributions publiques cantonales (art. 116 lettre f OJ).
1. La charge de préférence prélevée par un syndicat obligatoire constitué par l'Etat pour accomplir des tâches d'intérêt public est une contribution cantonale au sens de la disposition citée (consid. 1a et b).
2. L'action n'est pas soumise à un délai (consid. 1 d). La partie défenderesse est la corporation qui prélève la contribution (consid. 2).
3. L'exonération des impôts directs cantonaux consacrée en faveur de la Confédération par l'art. 10 de la loi fédérale sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération du 26 mars 1934 ne s'applique pas aux charges de préférence (consid. 4).
4. Droit de l'administration des PTT de poser sans indemnité dans les routes publiques les câbles nécessaires et d'utiliser gratuitement ces routes (art. 5 LIE) (consid. 5).