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Regeste

Art. 944 al. 2 CO, art. 45 et 46 ORC, art. 104 lettre a OJ; registre du commerce, désignation territoriale dans une raison de commerce.
1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1).
2. Le refus de l'office fédéral du registre du commerce d'autoriser les adjonctions "Euro" et "Europa" dans la raison de commerce d'une entreprise de transport et d'expédition ne viole pas la loi (consid. 2 et 3).

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Article: Art. 944 al. 2 CO, art. 45 et 46 ORC, art. 104 lettre a OJ

 
 
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