Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Loi sur le travail: assujettissement aux prescriptions relatives aux entreprises industrielles (art. 5 LTr).
1. Quels travailleurs entrent-ils en considération pour le nombre minimum mentionné à l'art. 5 al. 2 lettre a LTr? (consid. 1 et 3).
2. Une entreprise qui, à l'aide de machines, empaquette des marchandises ou en remplit des récipients traite-t-elle des biens au sens de l'art. 5 al. 2 LTr? (consid. 2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 5 LTr, art. 5 al. 2 lettre a LTr, art. 5 al. 2 LTr