Regeste
Loi fédérale sur les maisons de jeu; autorisation d'installer des appareils automatiques servant au jeu avec mise d'argent.
Les appareils servant aux jeux de hasard qui délivrent les gains sous forme de jetons et non d'argent ne sont pas admissibles, lorsque leur usage n'apporte en soi guère de distraction et qu'il faut ainsi s'attendre qu'ils soient quand même utilisés pour procurer des gains en argent.