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Regeste

Art. 4 Cst.; impôt bernois sur la fortune, valeur officielle.
Lorsqu'il s'agit de déterminer la valeur officielle de biens-fonds grevés de droits de superficie, le fisc peut, sans arbitraire, se fonder sur la valeur de rendement capitalisée. La réglementation bernoise actuellement en vigueur n'est pas contraire à la constitution.

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Article: Art. 4 Cst.

 
 
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