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Regeste

Devoir de donner des renseignements, rétrocession de bénéfices et dommages-intérêts consécutifs à une atteinte aux droits du titulaire d'un brevet.
1. Art. 66 litt. b et d LBI. Devoir de donner des renseignements incombant au fournisseur qui, exerçant son activité à l'étranger,importe en Suisse des produits qui, selon le droit suisse, sont réputés fabriqués de façon illicite. Définition de la possession qui implique ce devoir (consid. 2).
2. Art. 73 al. 1 et 2 LBI, art. 423 CO. Les actions que le titulaire du brevet fonde sur une atteinte fautive à ses droits pour demander à l'auteur de la lésion des dommages-intérêts et la rétrocession du profit tiré de la mise en valeur illicite de l'invention existent indépendemment l'une de l'autre mais s'excluent mutuellement. Exigences quant à la preuve du dommage (consid. 3).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 73 al. 1 et 2 LBI, art. 423 CO

 
 
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