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Regeste

Erreur sur les éléments nécessaires du contrat.
1. Art. 24 al. 1 ch. 4 CO. Reprise de l'actif et du passif d'une entreprise par achat des actions; erreur de l'acheteur sur la situation financière de la société (consid. 2).
2. Art. 25 al. 1 CO. Le fait que la société ait subi des pertes après la reprise, comme le prétend le vendeur, n'empêche pas l'acheteur, selon le principe de la bonne foi, d'invoquer l'erreur (consid. 3).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 24 al. 1 ch. 4 CO, Art. 25 al. 1 CO