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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 159 al.1 CP. Gestion déloyale.
1. Est gérant, selon cette disposition légale, un organe administratif d'une SA qui dirige effectivement la société (consid. 2).
2. L'organe préposé à l'administration d'une société anonyme viole son devoir légal d'assurer l'intégrité du patrimoine social lorsqu'il abandonne à un tiers la pleine propriété d'un apport en nature (consid. 3).
3. L'organe d'une société anonyme a porté atteinte à la fortune d'autrui lorsqu'il a illicitement lésé la fortune sociale (consid. 4).

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références

Article: Art. 159 al.1 CP