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Regeste

Art. 86 ch. 1 al. 2 CPM, Art. 273 al. 2 et 3 CP; violation de secrets militaires et service de renseignements économiques.
1. Notion du secret militaire; secret gardé dans l'intérêt de la défense nationale. Importance de la volonté des autorités de tenir un secret (consid. 2).
2. Violation de secrets militaires résultant de la divulgation à un Etat étranger de la documentation relative à la fabrication du turboréacteur du "Mirage" (consid. 3).
3. Relation entre l'art. 86 CPM d'une part et l'art. 106 CPM ainsi que les art. 274 et 301 CP d'autre part (consid. 4).
4. Service de renseignements économiques consistant dans le fait de communiquer la documentation relative à une fabrication tenue secrète pour des motifs non seulement militaires mais également économiques. Cas grave (consid. 5).

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Article: Art. 86 ch. 1 al. 2 CPM, Art. 273 al. 2 et 3 CP, art. 86 CPM, art. 106 CPM suite...

 
 
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