Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 35 al. 1er LAI.
- Les enfants d'un premier lit du mari de l'invalide bénéficiaire d'une rente donnent en principe également droit à des rentes complémentaires.
- La version française de l'art. 31 al. 1er RAI est, en un sens, trop restrictive.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 35 al. 1er LAI, art. 31 al. 1er RAI